Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

MAISON RODNEY fait parvenir au client, une convention de formation ou un contrat avec le client établi(e) selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à MAISON RODNEY un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au client sur demande.

ARTICLE 3 : DEFINITION DE L’ACTIVITE DE FORMATION

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de 30% peut être demandé par le client à la signature de la commande.

ARTICLE 5 : PRIX ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de MAISON RODNEY. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. MAISON RODNEY se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Si le participant ne peut suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, la contractualisation est résiliée. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de MAISON RODNEY ou d’inexécution de l’action de formation du fait du participant (hors cas de force majeure), les parties s’entendent sur : En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution du contrat/ convention : – Quand le bénéficiaire est une personne morale, le délai de rétractation est de 15 jours ouvrés à compter de la signature du contrat/convention de formation professionnelle, le bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant total de la prestation à titre de dédommagement des frais engagés pour la mise en œuvre de cette formation. – Quand le bénéficiaire est une personne physique, le délai de rétractation est de 10 jours ouvrés (14 jours si le contrat est conclu à distance) à compter de la signature contrat/convention de formation professionnelle. Cette somme, objet d’une facturation séparée, ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus. – Dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Cette somme, objet d’une facturation séparée, ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution du contrat/ convention :
– Quand le bénéficiaire est une personne morale, le délai de rétractation est de 15 jours ouvrés à compter de la signature du contrat/convention de formation professionnelle, le bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant total de la prestation à titre de dédommagement des frais engagés pour la mise en œuvre de cette formation.
– Quand le bénéficiaire est une personne physique, le délai de rétractation est de 10 jours ouvrés (14 jours si le contrat est conclu à distance) à compter de la signature contrat/convention de formation professionnelle.
Cette somme, objet d’une facturation séparée, ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.
– Dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %.
Cette somme, objet d’une facturation séparée, ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.
En cas de renoncement par MAISON RODNEY à l’exécution du contrat/ convention dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la signature du contrat/convention de formation professionnelle, MAISON RODNEY s’engage au versement intégral de la somme éventuellement versée par le bénéficiaire au titre d’un acompte.
En cas de réalisation partielle par le bénéficiaire, cette dernière s’engage au versement de 50% du montant de la prestation, au titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation partiellement réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.
En cas de réalisation partielle par MAISON RODNEY, celui-ci s’engage au versement intégral de la somme éventuellement versée par le bénéficiaire au titre de l’acompte.

ARTICLE 7 : SUPPORTS DE FORMATION

MAISON RODNEY délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

ARTICLE 8 : EN CAS DE SUBROGATION DE PAIEMENT PAR UN ORGANISME FINANCEUR

Les démarches de demande de prise en charge sont à réaliser par le bénéficiaire signataire du contrat/convention, directement auprès de son financeur et doit s’assurer d’être à jour de ses cotisations pour pouvoir bénéficier d’un financement de sa formation.
– L’accord de prise en charge du financeur doit nous être adressé au plus tard 10 jours avant le début de la formation pour valider la subrogation de paiement. Dans le cas contraire, le bénéficiaire réglera la formation et fera les démarches nécessaires auprès de son financeur pour en demander le remboursement.

Les conditions de règlement mentionnées ci-dessus sont alors applicables.
– Si le montant de prise en charge du financeur ne couvre pas la totalité des frais de formation, le bénéficiaire s’engage à régler le restant dû.
– En cas de non-paiement par le financeur pour quelque motif que ce soit, le bénéficiaire reste redevable de l’intégralité du montant.

ARTICLE 9 : INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES PAR LE CLIENT

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 10 : RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution du présent accord, l’organisme est susceptible d’avoir accès à des données personnelles telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Liberté.
L’organisme neaccédera à ces données personnelles que dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de l’accord cadre et uniquement dans les conditions fixées par le présent article et requises par la loi. Il s’engage à les garder confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir reçu au préalable l’approbation écrite du client.

Le responsable du traitement des données :

MAISON RODNEY –59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris – contact@lastylistebaroudeuse.fr

MAISON RODNEY s’engage à :
– n’agir que sur instruction du client
– prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données
– prendre toutes mesures, notamment de sécurité et de confidentialité pour assurer la conservation des données tout au long de la durée du présent contrat.
Le client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par l’organisme.
Le client pourra prononcer la résiliation immédiate du présent contrat en cas de violation des engagements pris par l’organisme ou en cas de violation de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

MAISON RODNEY pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont MAISON RODNEY ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre MAISON RODNEY et ses clients relèvent de la Loi française.

ARTICLE 14 : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MAISON RODNEY quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.